La conformité RGPD ne se limite pas à des registres et des politiques : elle transforme les pratiques. Derrière les procédures juridiques se joue un véritable projet de changement organisationnel, où ...

Pour mémoire, le PLF (projet de loi de finances) 2026 en son article 3 prévoit la création d’une nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales cont ...

La clause de non-concurrence encadre la liberté professionnelle du salarié après la rupture du contrat de travail. Elle n’est valable que si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise et ...

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L'article aborde les enjeux juridiques liés à la couverture du territoire en France. Il détaille les obligations des opérateurs et des collectivités, les risques administratifs, ainsi que les conséque ...

Depuis le 1er juillet 2025, la réforme de la saisie des rémunérations change le recouvrement des créances salariales, déjudiciarisant la procédure et la confiant aux commissaires de justice. Les emplo ...

Parmi les presque 400 châteaux que compte la Normandie, dont plus de 80 pour le seul département de l’Eure, le château de Vascœuil se distingue au cœur des vallées du Crevon et de l’Andelle, dans le p ...

La période Covid, marquée par d’importantes restrictions sanitaires, a mis en évidence la nécessité, voire l’urgence, d’une transition vers la digitalisation des services. Cette exigence s’est traduit ...

La question de la transmission de patrimoine est un enjeu majeur, aussi bien sur le plan familial que fiscal. En effet, la ...

« Voyager, c’est grandir. C’est la grande aventure. Celle qui laisse des traces dans l’âme. » Et si vos prochaines vacances ...

À la mi-octobre 2025, le musée d’Orsay a annoncé que le fameux autoportrait Gustave Courbet (1819-1877) dit « Le Désespéré », serait présenté au public pour une durée de cinq années dans le cadre d’un ...

Dans un arrêt récent (Cass. civ. 2ᵉ, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 22-22.471), la Cour de cassation a reconnu l’application de l’article 643 du Code de procédure civile (CPC) à la procédure de saisie imm ...